Checklist
Déclaration de cessation des paiements : pièces à fournir et pièges au greffe
Déclaration de cessation des paiements : pièces à fournir (art. R631-1), règle des 7 jours, exigences des greffes et pièges qui bloquent un dossier.
Par l'équipe Liasse · · 10 min de lecture
En bref
- Les pièces à joindre à une déclaration de cessation des paiements sont fixées par l'article R631-1 du Code de commerce : les comptes annuels du dernier exercice et 12 pièces numérotées, de l'état du passif exigible et de l'actif disponible à l'autorisation ICPE.
- L'état du passif et de l'actif, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état des sûretés, l'inventaire sommaire des biens et la liste des membres solidairement responsables doivent être établis à la date de la demande ou dans les 7 jours qui précèdent (art. R631-1, avant-dernier alinéa).
- Toutes les pièces sont datées, signées et certifiées sincères et véritables par le demandeur ; une pièce impossible à produire n'empêche pas le dépôt, à condition que la demande en indique les motifs.
- Pour une demande de liquidation judiciaire, le débiteur joint en plus les éléments démontrant que le redressement est manifestement impossible (art. R640-1 du Code de commerce).
- Le dépôt se fait au greffe ou en ligne sur tribunaldigital.fr ; les greffes de Paris et de Nice refusent les envois par courrier, et un pouvoir donné à un cabinet d'avocats doit désigner nommément l'avocat qui dépose.
À fin juillet 2026, la Banque de France comptait 70 605 défaillances d'entreprises sur 12 mois. Derrière ce chiffre, autant de dossiers bouclés sous la pression du délai de 45 jours, souvent par un avocat qui n'en fait pas son métier principal.
Les pièces à fournir avec une déclaration de cessation des paiements sont fixées par l'article R631-1 du Code de commerce : les comptes annuels du dernier exercice et 12 pièces numérotées, dont 5 doivent être établies dans les 7 jours qui précèdent le dépôt. Chaque pièce est datée, signée et certifiée sincère et véritable par le dirigeant. Les greffes ajoutent leurs propres exigences (pièce d'identité, prévisionnel, nombre d'exemplaires, pouvoir), qu'il faut vérifier avant de se déplacer.
Cette checklist suit l'article R631-1 dans sa version en vigueur depuis le 17 juin 2022 (décret n° 2022-890 du 14 juin 2022). Elle vaut pour une demande de redressement comme de liquidation judiciaire, puisque l'article R640-1 renvoie à l'article R631-1 pour la liquidation.
Quelles pièces joindre à la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements (DCP) est la demande d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire présentée par le débiteur lui-même. Le formulaire de référence est le cerfa n° 10530. Le tableau ci-dessous reprend les pièces de l'article R631-1, avec ce qui pose problème en pratique.
| N° | Pièce (art. R631-1) | Qui la prépare en pratique | Piège fréquent |
|---|---|---|---|
| - | Comptes annuels du dernier exercice | Expert-comptable | Exercice clos mais comptes non arrêtés : le dire et joindre une situation |
| 1° | État du passif exigible et de l'actif disponible, avec la déclaration de cessation des paiements | Dirigeant, expert-comptable | Mélanger passif exigible et passif total, ou actif disponible et actif réalisable |
| 2° | Numéro unique d'identification, le cas échéant | Avocat | Aucun, sauf pour une entreprise non immatriculée |
| 3° | Situation de trésorerie de moins d'un mois | Expert-comptable | Relevés bancaires anciens, comptes secondaires oubliés |
| 4° | Nombre de salariés à la date de la demande, nom et adresse de chacun, chiffre d'affaires du dernier exercice clos | Service paie | Effectif au dernier bilan au lieu de l'effectif du jour |
| 5° | État chiffré des créances et des dettes, avec nom et domicile ou siège des créanciers, et montant global impayé des salariés | Comptable, avocat | Adresses manquantes, dettes fiscales et sociales sous-estimées |
| 6° | État actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan | Dirigeant, banque | Cautions du dirigeant et crédit-bail oubliés |
| 7° | Inventaire sommaire des biens du débiteur | Dirigeant | Biens en dépôt ou sous réserve de propriété non signalés |
| 8° | Liste des membres solidairement responsables des dettes sociales, si personne morale concernée | Avocat | Oubli pour une SNC |
| 9° | Nom et adresse des représentants du CSE habilités à être entendus, s'ils sont désignés | Dirigeant | CSE en cours de renouvellement |
| 10° | Attestation sur l'honneur sur l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois, ou indication de leur date et de l'autorité qui les a ouverts | Avocat | Conciliation récente passée sous silence |
| 11° | Ordre professionnel ou autorité de rattachement, pour une profession libérale réglementée | Avocat | Sans objet pour la plupart des sociétés commerciales |
| 12° | Copie de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration ICPE, le cas échéant | Dirigeant | Site classé dont personne ne retrouve l'arrêté |
Pour un entrepreneur individuel, l'état du passif et de l'actif est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine concerné, et l'inventaire porte sur les biens affectés à l'activité en difficulté. C'est l'apport du décret de 2022, lié au statut unique de l'entrepreneur individuel.
Quelles pièces doivent dater de moins de 7 jours ?
L'article R631-1 impose que les pièces 1°, 5°, 6°, 7° et 8° soient établies à la date de la demande ou dans les 7 jours qui précèdent. La situation de trésorerie (3°) obéit à une règle distincte : moins d'un mois. Le texte ajoute que tous les documents sont « datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur ».
Conséquence pratique : on ne prépare pas ces états trop tôt. Un état des créances arrêté 10 jours avant le dépôt est hors délai, même s'il est exact. La méthode qui fonctionne est de tout préparer en brouillon, puis de figer et signer les 5 pièces datées dans la fenêtre de 7 jours.
Exemple fictif de calendrier
Cas fictif : une SAS de menuiserie, 14 salariés, 2 100 000 euros de chiffre d'affaires sur le dernier exercice. L'avocat vise un dépôt le jeudi 19 novembre 2026.
| Date | Action |
|---|---|
| Lundi 9 novembre | Collecte des relevés bancaires, grand livre fournisseurs, état des emprunts, registre du personnel |
| Mercredi 11 novembre | Brouillons des états 1°, 5°, 6° et 7°, demande de l'état des inscriptions au greffe |
| Lundi 16 novembre | Prévisionnel sur 6 mois validé avec l'expert-comptable |
| Mardi 17 novembre | Arrêté des états 1°, 5°, 6°, 7° (8° sans objet pour une SAS) et de la situation de trésorerie, signature par le président |
| Jeudi 19 novembre | Dépôt sur tribunaldigital.fr ou au greffe |
Les états signés le 17 novembre sont dans la fenêtre de 7 jours. Autre intérêt de l'exemple : avec 14 salariés et 2 100 000 euros de chiffre d'affaires, l'entreprise est sous les deux seuils de l'article R621-11 (20 salariés et 3 000 000 euros hors taxes). Le tribunal n'est donc pas tenu de désigner un administrateur judiciaire (article L621-4, applicable au redressement par renvoi de l'article L631-9). La pièce 4° n'est pas une formalité : elle oriente la suite de la procédure.
Ce que les greffes demandent en plus de l'article R631-1
Les greffes publient leurs propres listes, plus larges que le texte. Ce ne sont pas des conditions légales supplémentaires, mais un dossier qui ne les respecte pas risque d'être refusé au guichet ou de ralentir l'audience. Exemples relevés sur les sites officiels des greffes, à la date de publication :
- Greffe du TAE de Paris (page officielle) : copie de la pièce d'identité du représentant légal, numéro unique d'identification, état des nantissements et privilèges datant du jour du dépôt, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie de moins d'un mois, et, en cas de demande de redressement, un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation sur 6 mois en 2 exemplaires, si possible validé par l'expert-comptable.
- Greffe de Nice (page officielle) : extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, dépôt possible en ligne ou sur place, refus des envois postaux et des courriels.
- Notice du greffe de Paris (PDF) : toutes les pages du formulaire paraphées, tous les intercalaires présents (et la mention expresse de ceux qui n'ont pu être remplis), et des chiffres additionnés sur chaque document.
Le nombre d'exemplaires varie d'un greffe à l'autre. Avant chaque dépôt, consultez la page du greffe compétent : c'est la seule façon de connaître ses exigences du moment.
Redressement ou liquidation : ce qui change dans le dossier
Le socle de pièces est le même. Deux différences comptent.
- La demande de liquidation doit être justifiée. L'article R640-1 exige que la demande du débiteur soit accompagnée des éléments démontrant que le redressement est manifestement impossible : arrêt d'activité, perte du bail ou du client principal, absence de trésorerie pour financer une période d'observation. Sans ces éléments, le tribunal n'a rien qui lui permette de constater cette impossibilité.
- Le prévisionnel sert surtout au redressement. Il montre au tribunal que l'entreprise peut financer la période d'observation. En liquidation, il est remplacé par l'exposé des raisons pour lesquelles aucun redressement n'est envisageable.
Côté forme, la notice du greffe de Paris précise que, si la liquidation est sollicitée, le pouvoir donné au mandataire doit le mentionner clairement. Pensez aussi à renseigner, en dernière page du formulaire, le choix entre redressement et liquidation.
Les pièges qui bloquent un dossier, pièce par pièce
Checklist de relecture avant signature :
- Le bon signataire. Seul le représentant légal peut déclarer. La notice parisienne refuse la déclaration d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur. En cas de cogérance, les 2 gérants signent, sauf statuts prévoyant qu'ils engagent seuls la société.
- Un pouvoir nominatif. Le pouvoir doit viser le dépôt et, le cas échéant, la signature de la déclaration, et désigner nommément l'avocat qui se présente, pas seulement le cabinet.
- Le passif exigible, pas le passif total. L'état 1° sert à démontrer la cessation des paiements, définie par l'article L631-1 comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Les échéances d'emprunt à venir n'ont pas leur place dans le passif exigible.
- Des créanciers identifiables. L'état 5° doit indiquer le nom ou la dénomination et le domicile ou siège de chaque créancier. C'est cette liste que le mandataire judiciaire exploite dès l'ouverture : chaque adresse manquante est une relance à prévoir.
- Les salariés en montant global. Pour les salariés, l'état 5° mentionne le montant global des sommes impayées, alors que la pièce 4° exige le nom et l'adresse de chacun.
- Les engagements hors bilan. Crédit-bail, cautions données par la société, garanties à première demande : ils relèvent de l'état 6°.
- L'attestation des 18 mois. Si un mandat ad hoc ou une conciliation a été ouvert, l'attestation 10° en indique la date et l'autorité.
- Les totaux. Chaque état est additionné, et les totaux concordent d'un document à l'autre.
- Les pièces manquantes motivées. Si un document ne peut être fourni, ou seulement en partie, la demande indique pourquoi (dernier alinéa de l'article R631-1). Une pièce absente sans explication fait mauvaise impression ; une pièce absente motivée est prévue par le texte.
Où et comment déposer la DCP, et dans quel délai ?
Le délai. Le débiteur doit demander l'ouverture au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas demandé une conciliation dans ce délai (article L631-4 pour le redressement, article L640-4 pour la liquidation). L'enjeu est personnel pour le dirigeant : l'article L653-8 permet au tribunal de prononcer une interdiction de gérer contre celui qui a « omis sciemment » de demander l'ouverture dans ce délai.
Le tribunal. Pour une activité commerciale ou artisanale, le dépôt se fait au greffe du tribunal de commerce ; pour une activité libérale ou agricole, au tribunal judiciaire. Depuis le 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce expérimentent le tribunal des activités économiques (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles). Dans leur ressort, le TAE traite les procédures collectives de tous les professionnels, sauf les professions du droit réglementées (ministère de la Justice).
Le canal. Dépôt au greffe, avec un justificatif d'identité du déposant, ou en ligne sur tribunaldigital.fr. Les greffes de Paris et de Nice indiquent qu'ils n'acceptent pas les envois postaux.
Pour la chronologie complète de la procédure, consultez notre page thème procédures collectives.
Où l'IA aide vraiment à constituer le dossier
La partie longue d'une DCP n'est pas juridique : c'est la mise en forme de données comptables éparses dans les états 1°, 5° et 6°. Un assistant d'IA générative est utile sur 3 tâches précises :
- Structurer l'état des créances à partir d'un export du grand livre fournisseurs et des échéanciers fiscaux et sociaux.
- Repérer les incohérences : créancier sans adresse, total qui ne concorde pas entre l'état 1° et l'état 5°, dette fiscale présente dans la balance mais absente de l'état.
- Préparer la liste des pièces manquantes et le paragraphe motivant leur absence.
Prompt prêt à copier, à utiliser sur un export dont vous maîtrisez le contenu :
Tu assistes un avocat qui prépare une déclaration de cessation des paiements
(article R631-1 du Code de commerce). Voici un export CSV du grand livre
fournisseurs et des dettes fiscales et sociales, arrêté au [date].
1. Construis l'état chiffré des créances et des dettes : une ligne par créancier,
avec dénomination, adresse du siège, montant TTC dû, montant échu à la date
d'arrêté, nature (fournisseur, fiscal, social, bancaire, salarié).
2. Regroupe les dettes salariales en un montant global unique.
3. Liste séparément les lignes inexploitables : adresse manquante, montant négatif,
doublon probable.
4. Donne le total général, le total échu et le total par nature.
N'invente aucune donnée absente de l'export : signale-la comme manquante.
Deux limites. D'abord, le résultat se relit ligne par ligne : c'est le dirigeant qui certifie la pièce sincère et véritable, pas l'outil. Ensuite, les données d'un client en difficulté sont couvertes par le secret professionnel : n'utilisez qu'un outil qui garantit contractuellement la confidentialité et l'absence de réutilisation des données. Nous détaillons ces précautions sur la page thème déontologie et IA, et les usages concrets au cabinet sur la page thème IA au cabinet. Si vous n'êtes pas spécialiste et qu'un client vous appelle à ce stade, notre guide sur l'IA pour l'avocat généraliste face à un dossier hors de sa spécialité propose une méthode pour décider vite si vous traitez seul ou avec un confrère.
C'est précisément ce travail de collecte et de mise en forme des pièces que Liasse automatise pour les cabinets qui déposent régulièrement des DCP.
Questions fréquentes
Quelles sont les pièces obligatoires pour une déclaration de cessation des paiements ?
L'article R631-1 du Code de commerce impose les comptes annuels du dernier exercice et 12 pièces : état du passif exigible et de l'actif disponible, numéro d'identification, situation de trésorerie de moins d'un mois, effectif et chiffre d'affaires, état chiffré des créances et des dettes, état des sûretés et engagements hors bilan, inventaire sommaire des biens, et, le cas échéant, liste des associés solidaires, coordonnées des représentants du CSE, attestation sur l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation, ordre professionnel et autorisation ICPE.
Peut-on déposer une DCP s'il manque une pièce ?
Oui. Le dernier alinéa de l'article R631-1 prévoit que, si un document ne peut être fourni ou seulement de façon incomplète, la demande indique les motifs qui empêchent sa production. Mieux vaut déposer dans le délai de 45 jours avec une pièce manquante motivée que dépasser le délai pour un dossier parfait.
Un avocat peut-il déposer la déclaration de cessation des paiements à la place du dirigeant ?
Oui, avec un pouvoir spécial du représentant légal. Le greffe du tribunal des activités économiques de Paris exige un pouvoir nominatif : un pouvoir qui mandate seulement le cabinet est refusé, il doit désigner l'associé ou le collaborateur qui se présente au greffe.
Faut-il un prévisionnel de trésorerie pour déposer le bilan ?
L'article R631-1 ne le cite pas, mais certains greffes le demandent en cas de demande de redressement judiciaire. Le greffe du TAE de Paris, par exemple, réclame un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation sur 6 mois, si possible validé par l'expert-comptable. C'est aussi la pièce qui montre au tribunal si l'entreprise peut financer une période d'observation.
Quel formulaire utiliser pour la déclaration de cessation des paiements ?
Le formulaire officiel est le cerfa n° 10530, disponible sur service-public. Il permet de demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Certains greffes, comme celui de Paris, diffusent leur propre modèle et une notice qu'il faut consulter avant le dépôt.
Sources
- Banque de France, défaillances d'entreprises en France, juillet 2026
- Code de commerce, article R631-1 : pièces jointes à la demande d'ouverture (Légifrance)
- Code de commerce, article R640-1 : demande d'ouverture de liquidation judiciaire (Légifrance)
- Code de commerce, article L631-4 : délai de 45 jours (Légifrance)
- Code de commerce, article L653-8 : interdiction de gérer (Légifrance)
- Code de commerce, article R621-11 : seuils de désignation de l'administrateur (Légifrance)
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan), Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
- Demande d'ouverture de procédure, greffe du tribunal des activités économiques de Paris
- Lancement de l'expérimentation du tribunal des activités économiques, ministère de la Justice
Cet article est une information générale, à jour à sa date de publication. Il ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours les textes en vigueur et la situation propre à chaque dossier.