Analyse
Secret professionnel de l'avocat et IA générative : l'interdit et le possible
Secret professionnel de l'avocat et IA générative : ce qu'imposent l'article 66-5 et le RIN, les données à ne jamais saisir, et les garanties à exiger d'un éditeur.
Par l'équipe Liasse · · 10 min de lecture
En bref
- Le secret professionnel de l'avocat couvre, en toutes matières, le conseil comme la défense, et toutes les pièces du dossier (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) ; le RIN le qualifie d'ordre public, général, absolu et illimité dans le temps (art. 2.1).
- Le guide du CNB « La déontologie et l'intelligence artificielle » (1re édition, avril 2026) pose un principe : ne jamais communiquer à une IA générative des données relatives à ses dossiers ou à ses clients, et pseudonymiser ou anonymiser avant toute requête.
- Pour le CNB, la promesse d'un éditeur de ne pas réutiliser les données n'est en général ni prouvable ni vérifiable : seules la pseudonymisation préalable et l'installation du modèle sur le système du cabinet éliminent ce risque.
- Dans un dossier d'entreprise en difficulté, la pseudonymisation des noms ne suffit pas : un chiffre d'affaires, un effectif ou le montant d'une dette URSSAF suffisent souvent à reconnaître le client, et la conciliation est en plus couverte par une obligation de confidentialité (art. L611-15 du Code de commerce).
Le 9 octobre 2026, la Banque de France a publié son dernier chiffre : 70 766 défaillances d'entreprises sur les 12 mois à fin août, 4,8 % de plus qu'un an plus tôt. Derrière chacune, un dossier épais, urgent, rempli de noms de salariés et de créanciers : exactement le genre de pièces qu'on est tenté de glisser dans une IA générative pour aller plus vite. La règle est pourtant nette : le secret professionnel de l'avocat interdit de transmettre à une IA générative la moindre donnée relative à un dossier ou à un client, sauf à l'avoir pseudonymisée ou anonymisée, ou à utiliser un outil fermé dont vous maîtrisez les garanties.
Le reste est affaire de méthode. Et sur un point, les règles sont plus exigeantes qu'on ne le croit : les paramètres de confidentialité de l'outil ne vous protègent pas.
Ce que disent les textes, et ce qu'ils ne disent pas
Aucun texte ne parle d'intelligence artificielle. Ce sont les règles générales du secret qui s'appliquent, et elles sont larges.
| Texte | Ce qu'il impose | Conséquence pour l'IA générative |
|---|---|---|
| Loi du 31 décembre 1971, art. 66-5 | Le secret couvre, en toutes matières, le conseil comme la défense : consultations, correspondances, notes d'entretien, toutes les pièces du dossier | Une pièce du dossier téléversée dans un outil reste une pièce couverte |
| RIN, art. 2.1 | Le secret est d'ordre public, général, absolu et illimité dans le temps | Pas de « petite » exception pour un usage interne ou ponctuel |
| RIN, art. 2.2 | Il s'applique quel que soit le support, papier, télécopie ou voie électronique | Une requête tapée dans un navigateur est un support comme un autre |
| Code pénal, art. 226-13 | La révélation d'une information à caractère secret par son dépositaire est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende | Le risque n'est pas que disciplinaire |
| Guide CNB, avril 2026 | Ne jamais communiquer à une IAG des données relatives à ses dossiers ou à ses clients | La doctrine de la profession, écrite noir sur blanc |
Une précision honnête : nous n'avons trouvé aucune décision publiée qui sanctionne un avocat pour avoir saisi des données d'un dossier dans une IA générative. Le guide du CNB parle de « sanctions disciplinaires et/ou juridiques » possibles, sans citer de cas. L'absence de jurisprudence n'est pas une autorisation. Elle signifie que le premier dossier fera date, et que personne n'a envie d'être celui-là.
Le guide rappelle aussi une formule qui règle beaucoup de débats : le secret n'appartient pas à l'avocat, il en est « le garant et le gardien ». Vous ne pouvez pas en disposer pour gagner une heure.
Pourquoi une requête est une transmission à un tiers
C'est le point que beaucoup de confrères sous-estiment. Le guide du CNB le décrit simplement : le robot conversationnel n'est qu'une interface vers un modèle hébergé dans un cloud. Toute requête transmet les données à l'entreprise qui exploite le système, le plus souvent américaine. Cette entreprise les conserve et les traite, parfois pour améliorer ses modèles.
Les éditeurs ont répondu par des options : désactiver l'historique, refuser l'entraînement, offres « entreprise » avec engagement de non-réutilisation. Le CNB recommande de privilégier ces outils. Mais il ajoute aussitôt que le risque de violation du secret ou du RGPD « n'est pas écarté pour autant », faute de moyen de vérification.
Sa grille de lecture de juin 2025, reprise dans le guide de 2026, va plus loin : se fier aux conditions générales des éditeurs n'est « ni suffisant ni pertinent ». Selon le CNB, seules deux voies éliminent vraiment le risque :
- l'anonymisation ou la pseudonymisation préalable des données ;
- l'installation du modèle sur le système d'information du cabinet, par exemple à partir d'un modèle ouvert.
Notre lecture : pour un cabinet de 1 à 10 avocats, la seconde voie est rarement réaliste. Il reste donc la discipline de la pseudonymisation, et le choix d'outils juridiques spécialisés dont vous avez vérifié les engagements par écrit.
Interdit, possible, possible sous conditions
Le guide du CNB liste ce qu'un avocat ne peut pas renseigner dans sa requête : le nom du client, personne physique ou morale ; toute information confidentielle confiée par lui (un secret de fabrication, une idée brevetable) ; les éléments de stratégie ; tout fichier contenant tout ou partie du dossier avec ces éléments ; plus largement toute information couverte par le secret.
En pratique, cela donne trois zones.
| Zone | Exemples | Condition |
|---|---|---|
| Interdit | Téléverser le Kbis et les bilans d'un client ; coller un échange de courriels avec lui ; faire établir en direct le compte rendu d'un rendez-vous ; demander « comment défendre la société X contre la banque Y » | Aucune, quel que soit l'outil grand public |
| Possible | Reformuler un paragraphe dont les noms et chiffres ont été retirés ; bâtir le plan d'une consultation sur une situation générique ; résumer une décision publiée ; lister les pièces exigées par un texte | Relecture systématique, aucune donnée du dossier |
| Possible sous conditions | Analyser des contrats ou des pièces dans un outil juridique d'éditeur ; travailler sur un dossier dans un système fermé du cabinet | Garanties vérifiées par écrit (section suivante) et pseudonymisation quand la tâche le permet |
Le compte rendu de rendez-vous mérite qu'on s'y arrête. Le CNB le cite comme l'exemple type de tâche où la pseudonymisation est impossible : tout ce qui se dit part vers l'outil. Les applications de prise de notes « augmentées » se multiplient. Pour un rendez-vous client, c'est non.
Les garanties à exiger d'un éditeur, par écrit
Un outil juridique spécialisé n'est pas sûr parce qu'il est vendu à des avocats. Il est sûr s'il répond correctement aux bonnes questions. Le guide du CNB et sa grille de 2025 fournissent la liste. Nous l'avons mise sous forme de questionnaire à envoyer avant de signer.
Souveraineté des données (dans l'ordre de priorité du CNB) :
- Où sont hébergées les données des clients ? France, à défaut Union européenne.
- Quelle est la nationalité de l'entreprise qui détient les serveurs ? Le CNB écarte celles soumises à une législation extraterritoriale d'accès aux données, « comme les entreprises américaines en l'état actuel de leur législation ».
- Où est hébergé le modèle de langage utilisé, et par qui ?
- L'éditeur s'engage-t-il à ne jamais réutiliser vos données pour entraîner un modèle, et à ne transmettre aucune donnée au fournisseur du modèle ?
Confidentialité et sécurité :
- Chiffrement en transit (HTTPS, TLS) et au repos (le CNB cite l'AES-256), avec une clé détenue par le cabinet.
- Suppression automatique des requêtes après réponse, ou dans un délai court et défini.
- Interdiction d'accès des salariés de l'éditeur à vos données, ou habilitations strictes.
- Journalisation des accès, y compris ceux des personnes habilitées.
- Tests de sécurité réguliers et certifications.
Contrat :
- Un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, qui encadre la liste des sous-traitants ultérieurs (hébergeur, fournisseur du modèle). Le CNB rappelle que choisir un sous-traitant présentant des garanties suffisantes est une obligation au sens de l'article 28.1.
Un dernier point, emprunté au modèle de charte du barreau de Paris adopté le 21 juillet 2026 : la validation d'un outil n'est jamais définitive. Le modèle prévoit un réexamen au moins annuel et un réexamen immédiat en cas de changement d'actionnaire de l'éditeur ou de l'hébergeur, de modification des conditions d'utilisation ou du lieu d'hébergement, ou de nouveau sous-traitant. Un rachat par un groupe américain peut faire basculer un outil conforme dans la colonne des outils à proscrire. Notez la date de votre dernière vérification dans le dossier de conformité du cabinet.
Cette grille vaut pour tout éditeur, Liasse compris : un fournisseur sérieux répond à ces questions par écrit, sans détour.
Le piège des dossiers d'entreprises en difficulté
Avec plus de 70 000 défaillances sur 12 mois, vous recevez, que vous pratiquiez ou non les procédures collectives, des appels de clients qui ne peuvent plus payer. Le jour où l'un d'eux bascule en cessation des paiements, le dirigeant a 45 jours pour demander l'ouverture d'une procédure (art. L631-4 du Code de commerce). Le dossier à réunir est lourd : comptes annuels, situation de trésorerie, état chiffré des créances et des dettes avec le nom de chaque créancier, liste des salariés. Notre checklist des pièces de la déclaration de cessation des paiements les détaille ligne par ligne.
C'est le dossier où la tentation de l'IA est la plus forte, et la pseudonymisation la plus trompeuse.
Pourquoi ? Parce qu'une entreprise en difficulté se reconnaît à ses chiffres. Le guide du CNB met en garde contre la réidentification par croisement de données, même pseudonymisées : un montant, un nom de projet interne suffisent. Prenons un cas fictif. Vous remplacez « Boulangeries Martin SAS » par « Société A ». Vous laissez : « 14 salariés, 3 boutiques en Haute-Savoie, chiffre d'affaires 2025 de 1,8 million d'euros, dette URSSAF de 87 400 euros, bail résilié par la SCI du Lac ». N'importe qui ayant accès au BODACC ou à la presse locale retrouve le client en 5 minutes. La pseudonymisation n'a servi à rien.
Il faut généraliser, pas seulement renommer :
| Donnée d'origine (fictive) | Ce que vous laissez dans la requête |
|---|---|
| Boulangeries Martin SAS | Société A, commerce alimentaire |
| 14 salariés, 3 boutiques en Haute-Savoie | Entre 10 et 20 salariés, plusieurs établissements |
| CA 2025 : 1,8 M€ | CA de l'ordre de 2 M€ |
| Dette URSSAF de 87 400 € | Dette sociale échue, environ 5 % du CA |
| Bail résilié par la SCI du Lac | Un bailleur a délivré un commandement |
| Cessation des paiements vers le 12 septembre | Cessation des paiements depuis environ 1 mois |
Et la question à poser reste générique :
Une société commerciale de 10 à 20 salariés, plusieurs établissements,
chiffre d'affaires de l'ordre de 2 M€, présente une dette sociale échue
d'environ 5 % du CA et un commandement de payer de son bailleur.
Sa trésorerie disponible ne couvre plus le passif exigible depuis
environ 1 mois.
Liste les points à vérifier pour qualifier la cessation des paiements,
les délais qui courent et les pièces à réunir pour une demande
d'ouverture. Cite les articles du Code de commerce par leur numéro,
sans en résumer le contenu. Si tu n'es pas sûr d'un numéro, dis-le.
Vous vérifiez ensuite chaque article sur Légifrance. L'outil vous a fait gagner une trame. Il n'a rien appris de votre client.
Deux règles s'ajoutent quand l'entreprise est en amont de la procédure. Si une conciliation ou un mandat ad hoc est en cours, toute personne qui y est appelée ou qui en a connaissance par ses fonctions est tenue à la confidentialité (art. L611-15 du Code de commerce). Une simple mention de la conciliation dans une requête trahit une information que le dirigeant cache encore à ses fournisseurs. Et les listes de salariés ou de créanciers personnes physiques sont des données personnelles : le RGPD s'ajoute au secret.
Pour mesurer ce qui arrive dans vos dossiers, notre lecture des défaillances d'entreprises en 2026 détaille les chiffres par taille et par secteur.
Une règle de cabinet en 5 lignes
Le modèle de charte du barreau de Paris propose trois options pour l'accès aux outils : usage limité aux outils validés par le cabinet, usage d'outils en ligne avec encadrement renforcé, ou autorisation au cas par cas. Le texte n'est pas contraignant, mais il donne un cadre que l'on peut reprendre.
Pour un petit cabinet, nous recommandons la deuxième option, la plus réaliste. Écrite simplement, elle tient en 5 lignes :
- Aucune donnée d'un dossier, aucun nom de client, aucune pièce dans un outil grand public. Jamais.
- Dans un outil grand public, uniquement des textes pseudonymisés et généralisés, ou des demandes génériques.
- Les outils spécialisés sont validés par un associé référent, sur la base du questionnaire ci-dessus, et revus chaque année.
- Aucun compte rendu de rendez-vous client par une IA.
- Tout ce que l'IA produit est relu par un avocat avant de sortir du cabinet.
Faites-la signer par chaque collaborateur et chaque assistant. Le modèle parisien prévoit d'ailleurs une adhésion « expresse, préalable, écrite et individuelle » des utilisateurs. Le risque le plus fréquent ne vient pas de l'associé qui a lu le guide du CNB, mais du stagiaire qui dépose un bilan dans un outil gratuit pour gagner une heure un vendredi soir.
Pour aller plus loin sur ces questions, retrouvez nos articles du thème déontologie et IA, et nos usages sûrs de l'IA pour l'avocat généraliste.
Questions fréquentes
Un avocat peut-il utiliser ChatGPT sans violer le secret professionnel ?
Oui, à condition de ne lui transmettre aucune donnée relative à un dossier ou à un client. Le guide du CNB d'avril 2026 interdit de saisir le nom du client, ses informations confidentielles, les éléments de stratégie et tout fichier qui en contient. Les usages sans donnée du dossier (reformulation d'un texte pseudonymisé, plan, liste de questions, relecture d'une décision publiée) restent possibles.
Désactiver l'entraînement dans les paramètres de l'outil suffit-il ?
Non. Le CNB recommande de privilégier les outils qui permettent de refuser la réutilisation des données, mais rappelle que le risque de violation du secret ou du RGPD n'est pas écarté pour autant, faute de moyen de vérification. La donnée est transmise, conservée et traitée par l'éditeur même si elle ne sert pas à entraîner le modèle.
Quelles garanties contractuelles exiger d'un éditeur d'IA juridique ?
Au minimum : l'absence de réutilisation des données pour l'entraînement, le lieu d'hébergement et la nationalité de l'hébergeur, le chiffrement en transit et au repos, la suppression des requêtes dans un délai court, l'interdiction d'accès des salariés de l'éditeur aux données et la journalisation des accès. Ce sont les critères de la grille du CNB. Le contrat de sous-traitance RGPD (art. 28) doit aussi encadrer les sous-traitants ultérieurs.
La pseudonymisation suffit-elle à protéger le secret professionnel ?
Elle le protège si personne ne peut remonter jusqu'au client. Le guide du CNB met en garde contre la réidentification par croisement : un montant, un nom de projet interne ou une façon de rédiger un contrat peuvent suffire. Il faut donc aussi généraliser les chiffres, les dates et les lieux, et ne garder que ce que la tâche exige.
Le client peut-il autoriser son avocat à utiliser une IA générative sur son dossier ?
Le guide du CNB rappelle que le secret professionnel n'appartient pas à l'avocat, qui en est le garant et le gardien. L'accord du client ne transforme donc pas un outil non sécurisé en outil acceptable. Le guide prévoit en revanche une information du client sur l'usage de l'IA et son consentement si ses données servent à entraîner un système interne au cabinet.
Sources
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 66-5 : secret professionnel (Légifrance)
- CNB, Règlement intérieur national, titre premier, article 2 : le secret professionnel
- CNB, Guide pratique La déontologie et l'intelligence artificielle, 1re édition, avril 2026 (PDF)
- CNB, Grille de lecture des logiciels juridiques augmentés par l'IA, 1re édition, juin 2025 (PDF)
- Barreau de Paris, Le barreau de Paris adopte un modèle de charte à disposition des cabinets (23 juillet 2026)
- Code pénal, article 226-13 : atteinte au secret professionnel (Légifrance)
- Code de commerce, article L611-15 : confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation (Légifrance)
- Banque de France, Défaillances d'entreprises en France, août 2026 (publié le 9 octobre 2026)
Cet article est une information générale, à jour à sa date de publication. Il ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours les textes en vigueur et la situation propre à chaque dossier.