Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 2026-10-14

1. Objet

Liasse est un outil d’assistance à la rédaction d’une déclaration de cessation des paiements (CERFA 10530*02) à destination des avocats, experts-comptables et dirigeants d’entreprise. Il automatise la collecte des pièces, l’extraction des données par OCR et le pré-remplissage du formulaire.

2. Accès et inscription

L’accès se fait par lien magique envoyé à une adresse email professionnelle. Aucun mot de passe n’est stocké.

3. Usage attendu

L’utilisateur s’engage à n’utiliser Liasse que dans le cadre de son activité professionnelle légale et à ne déposer que des pièces lui appartenant ou qu’il est habilité à traiter.

4. Limitation de responsabilité

Liasse est un outil d’assistance. Les données extraites automatiquement par OCR peuvent contenir des erreurs. L’utilisateur reste seul responsable de la vérification finale et de la conformité du dossier déposé au greffe. Lyten Agency ne saurait être tenue responsable d’une décision juridique fondée sur des données non vérifiées.

5. Disponibilité

Le service est fourni « tel quel » sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d’indisponibilité d’un service tiers (extraction OCR, stockage, email).

6. Suppression du compte

L’utilisateur peut à tout moment demander la suppression définitive d’un dossier depuis l’interface (bouton « Supprimer (RGPD) » sur la page d’un dossier archivé). La suppression est immédiate et irréversible : toutes les pièces et données associées sont purgées de la base et du stockage R2.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège de Lyten Agency.